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Texte de la REPONSE :
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EDF et Gaz de France ont vu leur statut évoluer vers celui de société anonyme à la suite de l'adoption par le Parlement de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Les rôles respectifs de l'État et de ces deux entreprises sont actuellement clairement définis. Les deux sociétés anonymes sont autonomes pour leur gestion et leurs directions décident donc de l'organisation la plus efficace de leurs services. Pour autant, la loi du 9 août a énoncé en son article 1er que les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées à ces deux entreprises font l'objet de contrats conclus entre l'État et ces dernières. Le contrat de service public est en cours de négociation pour EDF et a été conclu le 10 juin 2005 pour Gaz de France. Dans ce contrat, il est clairement précisé que l'accès au service public suppose la proximité et la disponibilité des points d'accueil du public, y compris et surtout en milieu rural. Le contrat de service public réaffirme également l'importance du maintien de la qualité des services rendus aux clients, où qu'ils se situent sur le territoire. Le ministre délégué à l'industrie considère en outre comme de la plus haute importance qu'EDF et Gaz de France, entreprises de service public, s'attachent à faire partager les projets d'adaptation de leur organisation aux acteurs concernés, au premier rang desquels figurent naturellement les collectivités locales et les élus. Pour Gaz de France, le contrat signé prévoit en matière d'aménagement du territoire que l'entreprise veillera, par les moyens les mieux adaptés, à maintenir une présence territoriale forte et un dialogue suivi avec les autorités concédantes. Dans les territoires ruraux où Gaz de France est présent, l'entreprise s'attachera également à utiliser les possibilités de rapprochement avec les autres services publics, notamment en contribuant aux expérimentations menées sous l'égide du ministère chargé de l'aménagement du territoire en matière d'adaptation de l'offre de service public, ainsi qu'en soutenant des formes d'organisation innovante associant le cas échéant plusieurs organismes publics ou privés. Ainsi donc le ministre délégué à l'industrie entend, tout en tirant les conséquences du passage d'EDF et de Gaz de France à un statut de droit commun, agir avec les outils et les leviers dont il dispose afin d'inciter les deux entreprises à préparer dans la concertation les adaptations de leur organisation, lorsqu'elles sont nécessaires, et à veiller à ce que la qualité du service rendu au public ne soit pas altérée, ce qui suppose le maintien d'une présence de proximité suffisante, même si celle-ci peut se diversifier dans ses formes (points d'accueil classiques, points multiservices, etc.).
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