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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes suscitées chez les pratiquants d'activités aéronautiques sportives par le projet d'arrêté actuellement préparé par la direction générale de l'aviation civile. En effet, en assimilant l'aviation sportive et de loisir à l'aviation commerciale dans l'application des redevances dues par les organismes et les personnels de l'aéronautique civile, cet arrêté aurait pour conséquence de faire peser sur ces activités, dès le 1er janvier 2006, des charges financières sans aucune mesure avec ce que les structures associatives peuvent supporter, les condamnant à disparaître purement et simplement à très court terme. Largement soutenues par le dévouement de leurs bénévoles, ces associations, à force d'ingéniosité et de ténacité, participent à la perpétuation de la longue culture aéronautique française, connue et respectée dans le monde entier, incarnée aujourd'hui par des milliers de passionnés ainsi sensibilisés aux métiers de l'aéronautique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments motivent le dispositif d'un tel arrêté étendant à l'aviation sportive et de loisir les redevances aéronautiques dont la mise en oeuvre a été pensée pour l'aviation commerciale.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestations de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité, et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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