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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales sur les conséquences générées par l'évolution de la fiscalité des
revenus fonciers sur l'avenir des groupements fonciers agricoles. Il appert que
cette structure juridique, par certains aspects, ne peut être conciliée avec le
régime fiscal du micro-foncier. Ce dernier est, en effet, un régime fiscal qui
s'adresse aux contribuables qui perçoivent directement des revenus imposables,
selon le régime de droit commun des revenus fonciers, d'un montant inférieur ou
égal à 15 000 euros. Il est par ailleurs expressément prévu à l'article 32d
du code général des impôts que les contribuables détenant des parts de sociétés
civiles immobilières, donc de GFA, sont exclus du bénéfice de ce dispositif
fiscal. Dès lors, de nombreux associés de GFA également propriétaires, à titre
personnel, d'immeubles à destination agricole notamment pour lesquels ils
perçoivent directement des loyers vendent leurs parts de GFA pour bénéficier du
régime micro-foncier. Il est regrettable de constater que le même schéma se
produit avec des candidats à la souscription de parts nouvelles au sein de GFA
dès lors qu'ils possèdent de revenus fonciers perçus directement. Eu égard à
l'efficacité de ce dispositif et à l'importance de sa pérennisation pour
l'ensemble du secteur agricole, il y a lieu de rechercher les aménagements qui
peuvent être adoptés pour tendre vers une conciliation entre le régime
micro-foncier et la possibilité de détenir des parts de GFA. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir apprécier l'opportunité de permettre aux
contribuables concernés de déclarer d'une part leurs revenus sociaux de GFA
selon le régime dont ils dépendent actuellement et d'autre part leurs revenus
fonciers perçus directement, sous le régime du micro-foncier. - Question
transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
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