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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le nombre de places d'examen attribué par les préfectures aux auto-écoles. L'État a déployé, depuis 2001, des moyens importants pour pallier le déficit chronique de places d'examen pratique du permis de conduire notamment en augmentant de 44 % l'effectif du corps des inspecteurs. Il semble cependant que les auto-écoles se voient attribuer par les préfectures des quotas de places qui restent bien en deçà du nombre de candidats. Compte tenu des efforts consentis par l'État, il lui demande en conséquence s'il existe des quotas imposés aux auto-écoles et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La méthode actuelle d'attribution de places d'examen du permis de conduire ne comporte aucun quota. En effet, chaque établissement d'enseignement de la conduite se voit attribuer un nombre de places correspondant au nombre de dossiers d'inscription qu'il a déposés en préfecture. L'école de conduite présente alors les candidats dont la formation est considérée comme étant achevée. Il est important de souligner que les établissements qui présentent des taux de réussite supérieurs au moyennes départementales rencontrent rarement de difficultés de gestion des places d'examen et de présentation de leurs nouveaux candidats. Aussi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire, des candidats biens préparés, aptes à réussir la première présentation. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et 'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution de places et gestion de places, une nouvelle méthode a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés : le nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique ; le nombre de candidats examinés en première présentation en pratique. Elle a pour objectif de favoriser les établissements d'enseignement de la conduite qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation.
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