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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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contribution d'un euro. exemption. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée, suite à la réforme de l'assurance maladie. Ces patients doivent consulter très régulièrement en fonction des pathologies dont ils sont atteints. Or la mise en place de la participation forfaitaire d'un euro par acte médical a pour objectif de responsabiliser les patients en les incitant à ne pas consulter des médecins trop fréquemment et de lutter ainsi contre certains abus. Dans le cas d'une affection de longue durée médicalement reconnue, il souhaiterait savoir s'il envisage d'exonérer de la participation forfaitaire d'un euro les actes médicaux effectués dans ce cadre.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modeste et qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, à l'exception des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, des femmes enceintes et des enfants mineurs. Pour que cette contribution ne soit pas un obstacle à l'accès aux soins, le Gouvernement a choisi de plafonner le nombre de participations forfaitaires à cinquante par année civile et à une par jour et par professionnel. Aussi, les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle notamment, sont-elles appelées à participer à l'effort collectif de responsabilisation.
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