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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. En effet, certains statuts particuliers de cadre d'emplois limitent à trois le nombre d'inscriptions aux concours de recrutement. Tel est le cas du concours d'administrateur territorial, en application de l'article 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, ou encore du concours d'ingénieur en chef territorial, aux termes de l'article 11 du décret n° 90-126 du 9 février 1990. Ces limitations ne paraissant plus guère justifiées, il lui demande s'il envisage de les supprimer afin de permettre un accès plus large aux emplois créés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le concours d'administrateur territorial prévoit, à l'instar d'autres cadres d'emplois et corps de la fonction publique, une limitation du nombre de candidatures successives à un même concours. Ainsi, aux termes du statut particulier régissant ce cadre d'emplois, nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours de recrutement. Il apparaît toutefois qu'une telle règle s'avère aujourd'hui par trop restrictive, d'autant que le concours équivalent d'administrateur civil, pour la fonction publique d'État, ménage désormais la possibilité d'une quintuple candidature. Il est dès lors envisagé, pour ce concours d'administrateur territorial, de porter à cinq fois le nombre total de présentations permises dans le temps à un même candidat au titre des diverses voies d'accès, dont trois pour une même voie, à l'image de ce qui se pratique dans l'exemple précité. Il en est de même pour le concours d'ingénieur territorial en chef, qui connaît actuellement une limitation identique et pour lequel le même assouplissement est prévu. Pour le cadre d'emplois de conseillers des activités physiques et sportives, qui ne connaît pas d'équivalent dans les autres fonctions publiques, il est même prévu la suppression de toute limitation. C'est le sens du projet de décret qui a été soumis à la réflexion du groupe de travail mis en place en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Ce texte a depuis été récemment présenté, pour avis, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a émis un avis favorable à une telle réforme. Il sera donc prochainement publié, sitôt les contreseings ministériels recueillis.
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