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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la contribution des consommateurs au coût de la dépollution de l'eau. Les redevances perçues par les agences de l'eau sont actuellement fixées par leurs conseils d'administration dans le cadre de programmes pluriannuels d'intervention, les comités de bassin donnant un avis conforme sur les taux des redevances. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques actuellement en cours de discussion au Parlement renforce les prérogatives des comités de bassin, afin de donner à ceux-ci, dans les limites définies par le Parlement, la responsabilité de décliner les priorités nationales dans les programmes et de fixer les différents curseurs de solidarité entre usagers en matière de redevances. Conformément à l'article 34 de la Constitution, le projet de loi fixe les éléments de l'assiette ainsi que les taux maximums applicables pour chaque paramètre de la redevance. Dans la limite, d'une part, du plafond des taux de redevances et, d'autre part, du montant des programmes d'intervention défini par la loi, les organismes de bassin auront à arrêter les taux des redevances et, le cas échéant, leur modulation géographique, au vu des actions à engager au cours du programme pour contribuer à la réalisation de l'objectif de bon état général des eaux assigné par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l'eau. Cette directive, transposée par la loi 2004-338 du 21 avril 2004, demande en particulier de rendre compte de l'application du principe de récupération des coûts, y compris des coûts pour l'environnement, en identifiant les contributions des divers secteurs économiques, une distinction devant au moins être faite entre les ménages, l'industrie et l'agriculture. Conformément à cette demande, transposée par l'alinéa viii de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) indiquera comment sont pris en charge par les divers secteurs économiques les coûts liés à l'utilisation de l'eau. Ces données seront actualisées tous les six ans, lors de chaque mise à jour du schéma directeur. Dans chaque bassin, une première évaluation des financements de la politique de l'eau au niveau du bassin et des contributions des divers secteurs économiques a donc été publiée fin 2004 dans les documents d'état des lieux. Au vu des diverses mesures envisageables pour réaliser les objectifs environnementaux du SDAGE, il appartiendra au comité de bassin d'examiner les éventuelles évolutions des contributions des divers secteurs économiques à la prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris des coûts pour l'environnement. Pour fin 2006, les comités de bassin auront à établir un avant-projet de SDAGE, sur la base duquel seront identifiées les orientations et les priorités des futurs programmes d'intervention des agences de l'eau. Dans cette perspective, les comités de bassin auront à examiner l'évolution des équilibres entre les diverses catégories d'usagers et les solidarités éventuellement nécessaires. Les conclusions de ces travaux seront à intégrer au projet de SDAGE qui sera soumis fin 2007 à la consultation du public, puis des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires. C'est par la concertation entre les acteurs de l'eau et par la transparence des décisions prises que pourront être construites les solidarités nécessaires à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive cadre et à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
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