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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du foncier non bâti. Le Président de la République a pu, en octobre 2004, annoncer la réforme de cette taxe afin de « préserver le revenu agricole dans un contexte de plus en plus concurrentiel ». Si la finalité de cette démarche est parfaitement compréhensible, le produit de cette taxe constitue une recette essentielle pour les communes rurales. Il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer, dans le cadre de cette réforme, pour préserver les ressources propres des communes concernées, dans le respect de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) procède de la volonté de l'État de réduire les charges qui pèsent sur notre agriculture. Il a donc été demandé par le Président de la République, à Murat, le 21 octobre 2004, au Gouvernement d'ouvrir, avec les collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la TFNB avec comme objectif son exonération progressive pour les exploitants agricoles. Une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. La commission des finances du Sénat a mis en place le 15 février 2005 un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB seront arrêtées dans la loi de finances pour 2006. Bien entendu, comme l'a demandé le chef de l'État, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées.
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