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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de parution du décret d'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure et en particulier de son article 80. Cette disposition reconnaît aux collectionneurs la possibilité de détenir et d'acquérir d'anciens avions militaires, ce qui assure la sauvegarde de ce patrimoine aéronautique promis à la destruction. Il semblerait que ce projet de décret ait bien été rédigé et devait être présenté au Conseil d'État en février dernier. Aujourd'hui, ce décret n'est toujours pas entré en vigueur et il semble que son introduction dans l'ordre juridique soit encore retardée. Face à la préoccupation des collectionneurs, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant la prise de mesures réglementaires pour appliquer cet article 80 de la loi du 18 mars 2003 et de lui indiquer l'état d'avancement de leur préparation.
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