|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
éducation nationale : personnel
|
|
Analyse :
|
délégués départementaux. exercice des fonctions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mission dans un établissement situé dans leur commune de résidence. Cette mesure, si elle était appliquée, entraînerait la démission d'un grand nombre de délégués dans l'impossibilité d'effectuer à leurs frais leur mission bénévole. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir cette fonction officielle de l'école publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
|