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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté de la presse, notamment au sujet du secret des sources reconnu aux journalistes par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le code de procédure pénale français. Il souhaite exprimer son inquiétude face aux récents cas de perquisitions de journalistes intervenus à l'agence Agra Presse et le Berry républicain de Bourges. Deux perquisitions similaires à l'hebdomadaire Le Point et au quotidien L'Equipe avaient déjà fait l'objet de protestations de la part des directions des grands quotidiens en début d'année. Par conséquent, il demande au Gouvernement de clarifier sa position, notamment en ce qui concerne les maintes condamnations de la France, depuis 2001, par la Cour européenne des droits de l'homme, condamnations qui confirment l'engagement de la cour en faveur de l'intérêt de la société démocratique à maintenir et à protéger la liberté de la presse.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la protection du droit à l'information et des sources des journalistes constitue une exigence des sociétés démocratiques, bien évidemment intégrée dans notre ordre juridique interne. Il n'appartient pas au garde des sceaux de formuler des appréciations sur les procédures en cours. Il est tout même rappelé à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 109, alinéa 2, du code de procédure pénale cité par lui, le secret des sources journalistiques est protégé par la loi. En outre, l'article 56-2 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. Le ministère de la justice reste attentif à ce que soit assuré un réel équilibre, d'une part entre les nécessités de l'enquête et le respect de l'instruction et, d'autre part, les garanties de la liberté de la presse, la protection du droit à l'information et des sources des journalistes. Une large concertation avec les représentants de la presse a d'ailleurs été engagée ces derniers mois sur la protection du secret des sources journalistiques et pourrait déboucher sur des propositions de modifications législatives.
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