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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des professionnels libéraux. Il lui rappelle que le secteur des professions libérales témoigne depuis plusieurs années dans notre pays d'une réelle vitalité, les entreprises libérales représentant le quart des entreprises françaises, occupant 1,3 million d'actifs directs et employant près d'un million de salariés. Il lui rappelle également que ces entreprises répondent aujourd'hui à de réels besoins dans le domaine des services de proximité, tels que les soins ou la protection des personnes, des biens ou de l'environnement ainsi que dans celui du développement économique de nos territoires. Il observe pourtant que les professionnels de ce secteur d'activité déplorent être insuffisamment informés et accompagnés, aussi bien lors de la création de leurs entreprises, que dans les premières années de vie de celles-ci et que nombre d'entre eux demandent dès lors la création, au niveau des régions d'offices des entreprises libérales, qui constitueraient, aux côtés des syndicats et des ordres professionnels, des structures techniques aptes à répondre aux importants besoins d'aide et d'information ainsi exprimés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer au Parlement la mise en place effectivement souhaitable de tels organismes.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), porté par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), a été transmis au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en novembre 2004. Ce projet de création a suscité des réactions négatives de la part d'un certain nombre d'ordres professionnels, relevant plus particulièrement de la santé. Les principaux arguments avancés par ces derniers reposent notamment sur le fait que, d'une part, les missions qui seraient dévolues aux OREL seraient déjà assurées par eux et que, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire pour financer ce projet serait difficile à faire admettre. Lors des travaux préparatoires menés par la CNCPL sur ce projet, le sondage réalisé dans le cadre de l'étude portant sur la mise en place de structures d'accueil et d'accompagnement des professionnels libéraux a montré que, même s'ils sont très favorables à la création de structures spécifiquement dédiées, une majorité d'entre eux ne souhaitent pas contribuer à leur financement. Dans ces conditions, et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les charges pesant sur les entreprises, il apparaît très difficile, en l'absence d'un consensus au sein des professionnels libéraux, d'envisager la mise en place de structures financées par une cotisation obligatoire, même d'un montant faible. En tout état de cause, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le Sénat n'a pas retenu l'amendement visant la création des OREL.
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