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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur le rapport des organisations de la société civile française sur les objectifs du millénaire pour le développement. En 2005, la question du développement est au coeur des débats qui animeront tant le sommet du G8 de Gleneagles que le sommet des Nations unies sur la mise en oeuvre des objectifs du millénaire pour le développement, en septembre prochain. Dans cette perspective, et alors que vient de sortir le rapport du secrétaire général de l'ONU sur la mise en oeuvre des OMD, les organisations de la société civile française, réunies au sein de la coalition « 2005 : plus d'excuses », ont émis un certain nombre de propositions : suivi parlementaire régulier des politiques menées par les institution financières internationales, au sein d'une délégation permanente au développement international ; création d'une mission d'information parlementaire qui établisse un audit complet des créances françaises ; adoption d'une loi interdisant la prise en considération, par les autorités boursières françaises, des comptes consolidés des sociétés n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle comptable dans l'ensemble des territoires où elles exercent des activités. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Tout au long de la préparation du sommet des Nations unies sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et le suivi des grandes conférences, les représentants de la coalition « 2005 : plus d'excuses », et singulièrement de la plate-forme « Coordination Sud », ont été étroitement associés aux réflexions et aux travaux des services du ministère des affaires étrangères, en particulier de la direction générale de la coopération internationale et du développement. Cette campagne a bénéficié d'une subvention de 50 000 EUR du ministère des affaires étrangères, pour faciliter les déplacements et la participation des représentants des ONG du Sud à des rencontres organisées les 1er et 2 juillet 2005 en France. La principale proposition portée par les autorités françaises à l'occasion de ce sommet, la création de prélèvements de solidarité internationaux, et, dans un premier temps, d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion, est d'ailleurs soutenue par la coalition « 2005 : plus d'excuses ». Concernant les propositions sur lesquelles l'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie : c'est au législateur qu'il revient d'apprécier l'opportunité de créer, comme la coalition « 2005 : plus d'excuses » le propose, une « délégation parlementaire permanente au développement international » permettant d'assurer un suivi parlementaire régulier des politiques menées par les institutions financières internationales (IFIs). Le Gouvernement n'a pas d'objection à cet égard, mais observe néanmoins à travers les commissions permanentes compétentes que le Parlement est informé des activités des IFIs. La France contribue à ces institutions dans la mesure de son droit de vote (4,96 %). La création d'une nouvelle « délégation permanente au développement international » serait cohérente avec la loi organique sur les lois de finances, dans la mesure où une mission « interministérielle » aide publique au développement a été créée et permettrait d'englober dans son champ de compétence, non seulement les IFIs, mais également l'ensemble des organisations internationales traitant des questions de développement, et en particulier le CAD de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les organes compétents des Nations unies (PNUD, etc.). Une telle mesure aboutirait bien entendu à modifier les méthodes de travail des assemblées parlementaires, et notamment amènerait à réfléchir au rôle des différentes commissions permanentes. Si le Parlement en exprimait le souhait, l'analyse de cette proposition pourrait être approfondie, dans la mesure où elle renforcerait le contrôle de la représentation nationale sur la politique de développement international. Ce sont les assemblées parlementaires qui sont seules compétentes pour créer, comme la coalition « 2005 : plus d'excuses » le propose, une nouvelle mission d'information parlementaire, qui serait chargée d'établir un audit complet des créances françaises. Ainsi, en application de l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale, les commissions permanentes et la conférence des présidents peuvent « confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d'information temporaire ». Concernant votre interrogation relative aux suites réservées à la proposition de la coalition « 2005 : plus d'excuses » visant à adopter une loi « interdisant la prise en considération par les autorités boursières françaises des comptes consolidés des sociétés n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle comptable dans l'ensemble des territoires où elles exercent des activités », c'est effectivement l'une des mesures qui permettraient de remédier en partie au problème de l'évasion fiscale, et qu'analysent les services du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en particulier dans le cadre des travaux du groupe sur les sources innovantes de financement du développement.
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