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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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LP
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Analyse :
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vente de prestations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté à trouver un équilibre économique acceptable à la fois pour les artisans et pour les lycées professionnels, quand ceux-ci ont à mettre leurs élèves en situation, en contrepartie d'une participation financière de clients. Certains lycées professionnels répondant aux objectifs des lycées des métiers, ont, de par la nature de la spécialité enseignée, la nécessité de mettre leurs élèves en situation réelle de travail. Aussi, c'est le cas pour les établissements proposant les filières coiffure ou esthétique. Les prestations que font payer les établissements scolaires ne peuvent pas être celles du marché de la coiffure et de l'esthétique. Or, il a été admis que ces prestations, pour lesquelles les charges diffèrent très largement des contraintes imposées aux artisans, devaient s'adresser en priorité à un public en difficulté, aux ressources faibles ; il apparaît cependant parfois une distorsion de la concurrence quand les établissements adoptent un comportement identique aux acteurs du marché économique, à savoir des prises de rendez-vous sans discrimination. De plus, sur un même territoire, les artisans, souvent partenaires de ses établissements, proposent des opportunités de stages aux élèves. C'est bien au service du développement d'une filière et d'un territoire qu'artisans et établissements scolaires professionnels ont à vendre leurs services de façon complémentaire. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour inciter les établissements professionnels à vendre des prestations pour que les artisans ne puissent constater une concurrence déloyale.
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Texte de la REPONSE :
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L'accueil de clientèle dans les formations professionnelles d'esthétique cosmétique et de coiffure répond à la nécessaire mise en situation des élèves et étudiants. Cette mise en situation réelle de travail se fait sous le contrôle de l'enseignant chargé des techniques professionnelles. La finalité de cette pratique est donc essentiellement pédagogique. Deux textes peuvent servir de référence à la détermination des modalités de l'accueil de clientèle et de vente des prestations : la circulaire 78-253 du 8 août 1978, qui figure au recueil des lois et règlements (RLR. -523-9), sur la réglementation relative aux travaux et aux fabrications industrielles dans les établissements d'enseignement technique, à la vente des objets fabriqués et à la rémunération de services. La note de service n° 95-249 du 7 novembre 1995 portant sur les conditions de fonctionnement des restaurants d'application des établissements de formation hôtelière relevant de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 43 du 23 novembre 1995. Dans l'esprit de ces textes, ces prestations, services et ventes doivent permettre aux élèves d'approcher le contexte de leur futur emploi et de se familiariser avec l'ensemble des compétences mises en jeu. Ils ne doivent en aucun cas porter atteinte au respect de la concurrence, en particulier vis-à-vis des professionnels qui, en accueillant les élèves en stage, sont largement impliqués dans leur formation. L'inspection générale veillera à ce que les inspecteurs territoriaux, en charge des filières esthétique-cosmétique et coiffure, définissent, avec les représentants des secteurs professionnels concernés, les modalités de fonctionnement des ateliers. Elle sera en particulier vigilante à ce que les objectifs visés par ces pratiques demeurent pédagogiques, que les services proposés le soient dans le respect des textes existants.
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