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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats mixtes
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Analyse :
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élimination des déchets. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'adhésion du SITOM 93 au SYCTOM de l'agglomération parisienne. En effet, le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 5 janvier 2005, qu'un syndicat mixte ne peut adhérer à un autre syndicat mixte, quelles que soient ses compétences. Pour autant, la circulaire du 5 juillet 2001 d'application de la loi du 12 juillet 1999 ouvre cette possibilité pour les syndicats d'élimination de déchets. Ainsi, le SITOM 93 a été créé à l'initiative des communes du département qui ne souhaitaient pas adhérer individuellement au SYCTOM, mais être représentées par une structure d'un poids équivalent à Paris. Depuis, le syndicat a montré la pertinence de cette décision en favorisant la mise en place de la collecte sélective, en favorisant les échanges entre les villes et dernièrement en étudiant la mise en réseau des déchèteries. Toutefois, le SITOM 93 est adhérent du SYCTOM de l'agglomération parisienne et se trouve donc désormais dans le cas jugé par le Conseil d'État. D'autres syndicats en France se trouvent dans une situation semblable. Aussi, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour remédier à cette contradiction juridique qui pénalise les syndicats d'élimination des déchets.
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Texte de la REPONSE :
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Dans sa décision n° 265-938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'État a considéré qu'un syndicat mixte fermé, c'est-à-dire ne comprenant que des communes et des EPCI, ne pouvait pas adhérer à un syndicat mixte ouvert, dans la mesure où le législateur qui n'a notamment pas prévu de procédure spécifique de consultation des membres dudit syndicat ne semble pas l'avoir autorisé. Cette décision n'apparaît pas transposable de façon certaine à l'ensemble des syndicats mixtes, d'une part parce que le mécanisme dit de « la représentation substitution » peut parfois conduire automatiquement à l'inclusion du syndicat mixte dans un autre syndicat mixte et, d'autre part, parce qu'en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés le législateur a prévu des modalités particulières de transfert en cascade de cette compétence. Toutefois, eu égard aux incertitudes que soulève la position du Conseil d'État, il apparaît préférable qu'une clarification législative intervienne rapidement afin de sécuriser une pratique dans certains cas très pertinente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'adoption par le Sénat, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un amendement autorisant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. La modification législative adoptée par le Sénat, et qui doit maintenant être approuvée par l'Assemblée nationale, autorise l'adhésion de syndicats mixtes fermés compétents en matière d'eau, d'assainissement ou d'élimination des ordures ménagères à d'autres syndicats mixtes ouverts mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
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