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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation du SITOM 93. Un arrêt du Conseil d'État rendu le 5 janvier 2005 précise qu'un syndicat mixte ne peut adhérer à un autre syndicat mixte et ce, quelles que soient ses compétences. Or, une circulaire du 5 juillet 2001 d'application de la loi du 12 juillet 1999 ouvre cette possibilité pour les syndicats d'élimination de déchets. Le SITOM 93 se retrouve donc confronté à cette double problématique, à la fois syndicat d'élimination des déchets propre au département de Seine-Saint-Denis mais également membre du SYCTOM de l'agglomération parisienne. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier cette situation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Dans sa décision n° 265-938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'État a considéré qu'un syndicat mixte fermé, c'est-à-dire ne comprenant que des communes et des EPCI, ne pouvait pas adhérer à un syndicat mixte ouvert, dans la mesure où le législateur, qui n'a notamment pas prévu de procédure spécifique de consultation des membres dudit syndicat, ne semble pas l'avoir autorisé. Cette décision n'apparaît pas transposable de façon certaine à l'ensemble des syndicats mixtes, d'une part, parce que le mécanisme dit « de la représentation-substitution » peut parfois conduire automatiquement à l'inclusion d'un syndicat mixte dans un autre syndicat mixte et, d'autre part, parce qu'en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés le législateur a prévu des modalités particulières de transfert en cascade de cette compétence. Toutefois, eu égard aux incertitudes que soulève la position du Conseil d'État, il apparaît préférable qu'une clarification législative intervienne rapidement afin de sécuriser une pratique dans certains cas très pertinente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'adoption par le Sénat, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un amendement autorisant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. La modification législative adoptée par le Sénat, et qui doit maintenant être approuvée par l'Assemblée nationale, autorise l'adhésion des syndicats mixtes fermés compétents en matière d'eau, d'assainissement ou d'élimination des ordures ménagères à d'autres syndicats mixtes ouverts mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
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