12ème législature

Question N° : 67610	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6211
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9540
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	communautés de communes
Analyse :	fonctionnement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si une commune qui fait partie d'une communauté de communes ayant compétence en matière de développement économique peut malgré tout prendre des mesures financières ou réglementaires favorisant l'installation d'une boulangerie, étant entendu qu'il n'y a pas de boulangerie dans la commune.
Texte de la REPONSE :	Des compétences en matière de développement économique doivent toujours être transférées à une communauté de communes puisqu'aux termes des dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, il s'agit d'un groupe de compétences obligatoires. Toutefois, la définition de l'intérêt communautaire permet d'opérer une répartition des actions de développement économique entre la communauté de communes et ses communes membres, en fonction, notamment, de l'ampleur de ces actions et du projet de développement conduit par l'EPCI. Ainsi, dès lors que ce type d'intervention n'a pas été reconnu d'intérêt communautaire, une commune peut mettre en oeuvre des mesures en vue de favoriser l'implantation de commerces de proximité sur son territoire.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O