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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'Association française de normalisation, l'AFNOR, association de la loi de 1901, créée en 1926, placée sous sa tutelle et regroupant cette année environ 5 500 membres adhérents. Cette association offre un éventail de services autour de quatre grands métiers : la normalisation - dont elle a le monopole en France -, l'édition et la diffusion de produits d'information, la formation et le conseil, et la certification. L'association est au centre du groupe AFNOR, composé par ailleurs des filiales commerciales CAPAFNOR (formation et conseil) et CERTAFNOR (certification). Dans le cadre fixé par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 relatif au statut de la normalisation, l'AFNOR anime le système central de normalisation composé des 31 bureaux de normalisation français du Comité européen de normalisation et représente la France à l'Organisation internationale de normalisation. Les ressources de l'AFNOR proviennent pour 30 % environ de subventions, pour 10 % des cotisations de ses membres et pour 60 % de ses propres activités (publication, prestations des filiales...). L'un de ses concitoyens, souhaitant se renseigner sur la normalisation en matière de lutte contre les agents de dégradation biologique du bois (norme NF P. 03-200) a cherché à accéder au texte correspondant, s'attendant à le trouver librement en ligne, comme il en va des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires. Mais l'« AFNOR boutique », portail commercial de l'AFNOR, propose le texte au prix particulièrement dissuasif de 50,35 EUR. Il lui demande donc s'il trouve naturel que l'accès aux normes s'appliquant en France fasse l'objet d'un commerce lucratif, qui plus est par l'organisme chargé monopolistiquement de la normalisation, insusceptible donc de concurrence voire, de contrôle sur ses tarifs. Il lui demande également s'il n'estime pas nécessaire qu'un système moderne et évolué de normes ne devrait pas prévoir que ces textes, précisément normatifs et de portée ainsi que d'intérêt incontestablement général, soient de libre accès pour l'ensemble des citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, fixant le statut de la normalisation, confie à l'Association française de normalisation (AFNOR) une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux, de diffusion des normes, de promotion et de formation à la normalisation, ainsi que de représentation des intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation. L'article 11 de ce décret prévoit que la liste des normes homologuées est publiée au Journal officiel le mois suivant leur homologation. Cette liste ne reprend que les références des normes données dans la classification AFNOR qui gère l'ensemble de la collection française. Pour avoir connaissance du texte-même de la norme, il est nécessaire soit de l'acheter à l'AFNOR, soit de la consulter gratuitement sur place dans l'espace accueil informations du siège à Saint-Denis ou dans chacune des délégations régionales de cet organisme. Le produit de la vente des normes représente une part non négligeable du budget normalisation de l'AFNOR (36 %). Les travaux représentent un coût pour l'établissement et plus généralement pour l'ensemble de la collectivité : toute norme est en effet le résultat d'un travail long et complexe en vue d'obtenir un document technique de référence qui soit acceptable pour tous. Les acteurs économiques sont très nombreux : entreprises, organisations professionnelles, utilisateurs, administrations... La recherche d'un nécessaire consensus entre eux est souvent longue et délicate. En outre, l'internationalisation des échanges induit des coûts supplémentaires de traduction et de déplacement des experts.
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