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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Ce texte créant la fonction publique à Mayotte prescrit l'intégration des agents de la collectivité départementale de Mayotte dans les différentes fonctions publiques en fonction des missions qu'ils exercent réellement. Dans cette perspective, le Gouvernement a publié les principaux décrets relatifs à la fonction publique territoriale. Ceux relatifs à la fonction publique hospitalière seraient en cours de contreseing ministériel pendant que les textes relativement au ministère de l'agriculture et de l'intérieur ont été publiés. La loi prescrivant cette intégration entre 2003 et 2010, le ministère du budget a envoyé une mission à Mayotte aux fins de déterminer les besoins de personnel pour ses propres services fiscaux et douaniers. Le rapport établi par l'IGF semble n'avoir fait l'objet d'aucune concertation localement notamment avec les représentants des personnels de ces deux directions. Les conclusions dégagées ne prennent pas totalement en compte la situation actuelle et à venir de ces services. Il semblerait que les orientations prises consistent à favoriser l'affectation des fonctionnaires de l'État en provenance de métropole au détriment de l'intégration de ceux qui exercent déjà dans ces services depuis plusieurs années et qui ont suivi pour la plupart d'entre eux des stages de formation avec succès dans les écoles nationales de douane et des impôts en métropole. De telles orientations, si elles venaient à se confirmer, seraient contraires à l'esprit de la loi du 21 juillet 2003 et d'une manière générale à la politique d'intégration de Mayotte dans le droit commun de la République. Cette intégration ici comme ailleurs est la traduction concrète de la reconnaissance par l'État que les Mahorals sont eux aussi des Français dotés d'intelligence et capables d'assumer des missions régaliennes de l'État. C'est ce que font les agents actuellement en poste dans ces services qui sont appelés avec l'évolution de leurs activités à prendre encore plus d'importance. Il lui demande de lui préciser d'une part la date à laquelle les décrets d'application pour les besoins de ces deux services seront publiés et d'autre part de lui indiquer la politique que son ministère entend développer pour favoriser l'intégration de ces agents dans ces services où ils donnent chaque jour le meilleur d'eux-mêmes. Enfin, il lui précisera le nombre de postes qu'il compte créer annuellement pour les besoins de cette politique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, relative à Mayotte prévoit l'intégration dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, des agents titulaires et non titulaires de la collectivité dans des conditions fixées par décret. Cette intégration intervient soit dans des corps spécifiques à Mayotte sous statut commun interministériel, soit dans les corps existants. Le périmètre des missions relevant des missions régaliennes de la direction générale des impôts (DGI) a été expertisé par l'inspection des finances et le volume des effectifs de la direction des services fiscaux de Mayotte (DSF) a été défini en conséquence. Cette étude a été complétée d'une mission confiée à un délégué interrégional des impôts en 2004 visant à préparer le dispositif d'intégration des agents de la collectivité en liaison avec le président de l'exécutif local. Sur ces bases, pour l'exercice des missions relevant de sa compétence - assiette de l'impôt, contrôle et recouvrement ; mission cadastrale et publicité foncière - la DGI s'est engagée à intégrer, entre 2005 et 2010, 36 agents employés ce jour par la collectivité, selon le calendrier suivant : intégration de 5 agents de la collectivité en 2005, intégration de 6 agents de la collectivité au titre de chaque année, de 2006 à 2009 inclus et intégration de 7 agents de la collectivité en 2010. Au final, la DSF de Mayotte comptera 43 agents, compte tenu des 7 agents de l'État actuellement affectés dans ses services. Les agents dont la rémunération indiciaire se situe entre les indices bruts 100 et 250 seront intégrés dans les corps spécifiques à Mayotte. Quant aux agents dont la rémunération est supérieure, ils seront intégrés dans les corps de la fonction publique de l'État. Parmi les 36 agents que la DGI a prévu d'intégrer, 11 agents ont déjà vocation à être intégrés dans le corps des agents techniques de Mayotte ou dans le corps des agents administratifs de Mayotte dont les statuts sont respectivement fixés par les décrets n° 2005-138 et n° 2005-139 du 17 février 2005. Sept agents de la collectivité dont 6 agents contractuels ont vocation à être intégrés dans les corps existants de la DGI. Le décret d'intégration, en cours de finalisation, a vocation à être publié avant la fin de l'année. Quant aux autres agents, dont la rémunération indiciaire se situe en dessous de l'indice 100, leur intégration sera réalisée en fonction de l'évolution de leur rémunération telle qu'elle résultera des dispositions à l'étude des services du ministère de l'outre-mer et de la fonction publique. En ce qui concerne la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), un projet de décret relatif au statut des agents des douanes pour l'administration de Mayotte ainsi qu'un arrêté indiciaire correspondant ont été transmis à la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP), à la direction du budget et au ministère de l'outre-mer. Actuellement, les projets de textes, modifiés suite aux observations de la DGAFP, sont toujours en cours d'instruction. Aucun calendrier ne peut par conséquent être avancé quant à la mise en oeuvre du processus d'intégration qui interviendra dès la parution des textes. En tout état de cause, la date limite du 31 décembre 2010 fixée par l'article 64-1 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite loi de programme pour l'outre-mer sera respectée. Quant à la politique d'intégration retenue, elle favorisera au mieux l'entrée des agents de Mayotte dans les corps des douanes dans la mesure où elle se fera en tenant compte, comme la loi le précise, du niveau d'emploi et des fonctions exercées par les agents. Pour précéder et accompagner le dispositif d'intégration des personnels mahorais, des actions de formation seront dispensées au bénéfice de ces agents. Un projet de plan de formation encadrant ces actions a été élaboré sur la base d'un travail approfondi mené en collaboration entre les services locaux, la direction générale et les écoles des douanes à partir des éléments recueillis par une mission ad hoc.
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