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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme de impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet impôt défavorise ceux qui ont choisi d'investir dans un patrimoine immobilier, puisque même si son plafond a été relevé, il reste en deçà de l'augmentation des prix de l'immobilier. En outre, cet impôt pénalise les couples mariés. En effet, la hauteur des avoirs ne doit pas dépasser 732 000 euros par foyer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si une réforme de l'ISF est envisagée et si le projet de loi de finances pour 2006 contient certaines dispositions relatives à l'ISF. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure le cumul de l'ISF et des droits de succession, incitation permanente à la délocalisation et à l'émigration des patrimoines, pourrait être supprimé voire assoupli.
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a pour objet d'appréhender la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens. Ainsi, en vertu de l'article 885 E du code général des impôts (CG I), l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Cela étant, l'ISF a fait l'objet d'un certain nombre de réformes durant ces dernières années, visant notamment à préserver les emplois et la compétitivité de l'économie française. Par ailleurs, depuis 2005, le barème de l'ISF est désormais actualisé tous les ans en fonction de l'actualisation retenue pour l'impôt sur le revenu. Le seuil d'assujettissement à cet impôt, fixé au 1er janvier 2006 à 750 000 euros, permet dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. En outre, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. S'agissant de la notion du foyer fiscal, lors de l'établissement de l'ISF, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu et a ainsi retenu le principe d'une imposition par foyer sans qu'il y ait lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, c'est un seuil d'imposition unique qui s'applique, quelle que soit la composition du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'un couple marié, de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou encore vivant en concubinage notoire. Enfin, d'une manière plus générale, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, il a été instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'ISF. Ce droit qui pourra être exercé, à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes qui seraient néanmoins assujettis à l'ISF pour les montants élevés. Ce dispositif va dans le sens des préoccupations exprimées en limitant le poids résultant du cumul de plusieurs impositions.
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