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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. En dépit de la mise en place de la couverture maladie universelle, de profondes inégalités subsistent en matière d'accès aux soins. Faute de moyens suffisants un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins et sont ainsi tenus à l'écart du système de santé. Dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne l'égal accès de tous aux soins. Or, une étude du CREDES publiée en décembre 2001 fait apparaître que 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale s'ajoute une inégalité fiscale : une moitié seulement des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Cette déduction fiscale, dont bénéficient les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire ainsi que les travailleurs indépendants, n'est pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emploi. Cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle. En effet, les personnes seules dont les revenus mensuels sont légèrement supérieurs à 562 euros n'ont les moyens de souscrire à une mutuelle santé. Il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la proposition d'instaurer un dispositif fiscal pour les personnes âgées adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère. Il pourrait s'agir d'un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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