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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la dangerosité des jouets, notamment pour les jeunes enfants, comme vient de le souligner une enquête de la CLCV. Il apparaît nécessaire que les contrôles soient renforcés, à l'heure où la contrefaçon de jouets augmente. Par ailleurs, selon les douanes françaises, 67 % des jouets pour bébé importés ne sont pas conformes aux normes françaises, (Top Famille, n° 58, juin 2005), il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces constats alarmants. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La surveillance du marché des jouets en France est de la responsabilité conjointe de trois directions du ministère : la direction générale des entreprises (DGE), en charge du suivi de la réglementation relative à la sécurité des jouets, en lien avec les autorités communautaires ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerçant la surveillance du marché des produits présents sur le territoire national et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mettant en oeuvre ses contrôles sur les produits importés de pays tiers, qui représentent plus de 90 % des jouets commercialisés en France. À la suite du rapport de M. Olivier Lefranc de 1995, la DGDDI et la DGCCRF ont mis en place une mission commune de programmation et d'orientation des contrôles en matière de sécurité des produits industriels. Le secteur du jouet constitue une préoccupation constante pour cette mission qui intervient dans deux domaines. 1) Le contrôle de la conformité des jouets : la DGDDI et la DGCCRF prélèvent tout au long de l'année de nombreux échantillons de jouets pour analyses par leurs laboratoires. À cet égard, la DGDDI a refusé, pour l'année 2004, la mise sur le marché de près de 500 000 jouets reconnus dangereux. Ces jouets sont détruits si l'importateur n'a pas la possibilité de les mettre en conformité avec la réglementation. Pour sa part, la DGCCRF effectue chaque année des contrôles dans ce secteur, dans des centaines d'établissements de tous types et à tous les stades de la mise sur le marché : solderies, magasins spécialisés, hypermarchés et supermarchés, centrales d'achats, importateurs, grossistes, fabricants et commerçants non sédentaires. Elle a prélevé et analysé 493 jouets en 2004 dont 50 % se sont révélés conformes, 37 % non conformes et 13 % non conformes et dangereux. Lors de la précédente enquête de 2003 sur 323 jouets analysés, 46 % s'étaient révélés conformes, 41 % non conformes et 13 % non conformes et dangereux. Ces constats donnent lieu aux suites appropriées : saisies, rappels à la réglementation ou procès-verbaux d'infraction. Ils se traduisent également par des remises en conformité ou retraits volontaires. Compte tenu de la sensibilité du public concerné et de la situation du marché du jouet dominé par les importations de qualité très inégale, les autorités de contrôle maintiennent un dispositif de contrôle renforcé pour les jouets. 2) La lutte contre la contrefaçon : la DGDDI et la DGCCRF sont fortement mobilisées pour lutter contre les contrefaçons qui constituent une priorité ministérielle. La part des jouets contrefaisants dans les saisies dépend largement des phénomènes de mode touchant ce secteur. Pour l'année 2004, 68 000 articles contrefaisants relevant de ce secteur ont ainsi été saisis par les services douaniers. La recherche de contrefaçons dans ce secteur est pour la DGCCRF une de ses priorités pour 2005.
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