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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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CNAF
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Analyse :
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crèches parentales. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales. En effet, des mesures vont prochainement être prises en direction des établissements d'accueil collectifs de jeunes enfants. Or les établissements d'accueil collectif à gestion parentale sont jusqu'à présent victimes de discrimination en matière de financement au regard des autres établissements d'accueil collectif. La prestation de service, financée par la CNAF, était en 2004 de 3,52 euros par enfant et par heure pour l'accueil collectif alors qu'elle était de 3,08 euros pour l'accueil parental, soit un écart de près de 15 %. Pourtant, les établissements à gestion parentale répondent aux mêmes exigences en termes d'encadrement et autres frais de fonctionnement que les établissements d'accueil collectif. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour aligner la prestation de service « accueil parental » sur la prestation de service « accueil collectif ». - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la participation bénévole des parents et d'une réglementation moins exigeante, le coût de l'accueil collectif à gestion parentale a toujours été inférieur à celui de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui a justifié que le prix plafond de référence de la prestation de service correspondante soit également moins élevé. Le décret du 1er août 2000 a harmonisé les exigences applicables à l'accueil collectif qu'il soit à gestion parentale ou pas, tout en présentant la possibilité de prendre en compte les parents bénévoles dans les effectifs assurant l'encadrement des enfants. Il prévoit, également, une application homogène des exigences, au fur et à mesure du renouvellement « normal » des personnels employés. De ce fait, si le prix de revient de l'accueil collectif à gestion parentale est appelé à augmenter, il reste aujourd'hui inférieur au coût de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui justifie des différences dans les valeurs des prestations de service respectives. Une évolution de cette situation relève de l'initiative et de la volonté du conseil d'administration de la CNAF, s'agissant d'action sociale, étant précisé toutefois que s'impose à lui le cadrage budgétaire déterminé dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion.
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