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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avocats
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Houdouin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuelles déviances qui pourraient naître de la mise en oeuvre de l'article 434-7-2 nouveau du code pénal issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. En effet, l'application des dispositions de ce texte a récemment abouti à la mise en examen et à l'incarcération d'une avocate toulousaine, ce qui a suscité un vif émoi au sein de l'ensemble de la profession. Ces professionnels du droit s'inquiètent, à juste titre, de l'interprétation trop large qui pourrait être faite de ce texte et qui conduirait à des mises en examen arbitraires. En conséquence, dans un souci de préservation de la sérénité et de la sécurité juridiques, éléments nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat, et afin de sauvegarder les droits à une défense libre et indépendante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour réformer lesdites dispositions du code pénal.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du respect des droits de la défense constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement le ministère de la justice. Un groupe de travail a été instauré le 16 mai 2005 à la Direction des affaires criminelles et des grâces, afin d'étudier les difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre d'une nouvelle incrimination pénale créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et prévue à l'article 434-7-2 du code pénal, relative à la divulgation d'informations susceptible d'entraver la bonne marche de l'enquête ou de l'instruction, par toute personne qui, du fait de ses fonctions, en a eu connaissance en application des dispositions du code de procédure pénale. Outre la question du délit de divulgation d'informations précité, le groupe de travail a examiné les voies d'amélioration des dispositions législatives régissant les perquisitions réalisées dans les cabinets d'avocats et les interceptions téléphoniques dont les membres du barreau peuvent faire l'objet. Des propositions d'amélioration concrètes des dispositions susvisées ou de leurs modalités d'application ont été élaborées par ce groupe de travail aux fins de concilier nécessités de l'enquête ou de l'instruction, d'une part, et respect du secret professionnel, d'autre part. Avec l'accord du Gouvernement, elles ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat le 26 octobre 2005 lors de l'examen de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, à la suite d'amendements déposés par le rapporteur de la Commission des lois.
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