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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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commissions de reclassement. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. Depuis l'intervention de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ces rapatriés peuvent demander le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 du général de Gaulle sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Il semble que 3 700 requêtes, émanant d'octogénaires, aient été présentées par les intéressés dans les diverses administrations ou organismes publics. Ces requêtes doivent être examinées par une commission interministérielle de reclassement qui n'a commencé à fonctionner qu'en novembre 2004. Depuis cette date, seuls deux ministères, celui de la défense et celui de l'intérieur, ont présenté des dossiers devant cette commission qui, à ce jour, n'a tenu que cinq réunions et n'a examiné qu'une centaine de dossiers. À ce rythme, il faudrait quinze ans pour examiner l'ensemble des requêtes ! C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le représentant du Gouvernement qui siège dans les commissions de reclassement a l'intention d'intervenir auprès des administrations défaillantes pour que celles-ci adressent leurs dossiers aux commissions de reclassement avant le 31 décembre 2005, les pouvoirs de ces commissions expirant au mois de septembre 2006.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005, afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
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