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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes de gestion qui se posent aux retraités, liés au versement de leur pension par la CRAM, le 10 de chaque mois. En effet, de nombreux prélèvements, comme les loyers ou encore les impôts, s'effectuent en début de mois et alors même que les personnes en activité perçoivent leur salaire en moyenne aux alentours du 5 du mois, les retraités souhaiteraient bénéficier des mêmes dispositions. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de favoriser les opérations courantes et fixes des retraités, considérant la date des versements un peu tardive et les plaçant trop souvent en situation délicate face à leurs obligations financières. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des engagements fondamentaux de la branche retraite. À cet effet, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur.
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