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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des charges scolaires entre les communes d'accueil et de résidence des enfants. En effet, pour les écoles primaires, en application des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, la commune de résidence est obligée de participer aux charges financières liées à la scolarisation extérieure d'un de ses enfants. Dès lors, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la commune d'origine est tenue de contribuer aux frais de scolarité des enfants dans une autre commune alors que l'inscription à la maternelle pour les enfants de moins de cinq ans n'est pas obligatoire et dans l'éventualité où le maire de la commune de résidence n'a pas donné son accord pour le départ de l'enfant.
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