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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le transfert des routes nationales d'intérêt local au département. L'article 18 de la loi prévoit que des déclassements peuvent être effectués directement dans la voierie communale, mais il n'est pas fait mention des voieries communautaires. Or de nombreux cas devraient se poser, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, les nationales RN 544, RN 545 et RN 546 sont des voies exclusivement utilisées pour la desserte du territoire du Port autonome de Marseille et leur entretien est, à ce titre, pris en charge par cet établissement public dans le cadre d'une convention passée avec l'État. Ces voies n'ont aucune fonction départementale, n'étant destinées qu'à la desserte interne de la zone du Port autonome à partir de la RN 568, qui, elle, sera maintenue dans le réseau routier national. En toute logique, elles n'ont donc pas vocation à intégrer le réseau routier départemental. Il lui demande de bien vouloir lui apporter confirmation de cette interprétation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi a prévu le transfert dans la voirie départementale de toutes les voies du réseau routier national qui n'ont pas vocation à y rester. À titre exceptionnel, mais uniquement pour les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale, c'est-à-dire qui ont une vocation exclusivement communale, un reclassement dans la voirie communale ou communautaire est possible. Compte tenu de l'importance de l'activité économique du port autonome de Marseille, les routes nationales 544, 545 et 546 assurent une desserte dépassant un intérêt strictement communal et, à ce titre, ont vocation à intégrer le réseau départemental. Toutefois, le transfert des routes nationales aux départements entraîne également le transfert des droits et des obligations liés au réseau transféré. L'État a passé en 1975 une convention avec le port autonome de Marseille lui confiant l'entretien des routes nationales précitées pour une durée illimitée. Le département des Bouches-du-Rhône sera donc à la suite du transfert subrogé dans les droits et obligations afférents à l'État et dans ceux concernant notamment ladite convention. L'entretien des routes de desserte restera donc assuré par le port autonome de Marseille en vertu de cette convention.
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