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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 720-8 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) est notamment composée de trois élus locaux. Parmi eux figurent le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut le conseiller général du canton d'implantation, et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement. En cas de concurrence entre plusieurs établissements publics compétents en matière d'aménagement et de développement, l'analyse des compétences permet de choisir celui d'entre eux qui détient de réelles compétences au regard de l'aménagement de l'espace concerné et du développement local. C'est essentiellement le cas des organismes chargés de l'élaboration et de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Or, les autorisations d'exploitation commerciale doivent être compatibles avec les SCOT, dont l'une des finalités consiste à définir les objectifs relatifs aux localisations préférentielles des commerces au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'équipements et de services. Par ailleurs, la composition des CDEC fait l'objet d'une réflexion de la part du Gouvernement, qui recherche les moyens d'améliorer leur fonctionnement, notamment en augmentant le nombre des élus, comme l'a proposé M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, dans sa proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 juin 2005. Ce texte prévoit de faire passer le nombre des élus siégeant en CDEC de trois à quatre. Ce nouveau membre est défini comme étant le président du conseil général ou un élu le représentant qui ne doit pas être élu dans l'arrondissement d'implantation ni, le cas échéant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Le Gouvernement considère préférable de ne pas accroître le poids des élus locaux directement concernés par l'autorisation requise, afin d'éviter une surreprésentation, au sein de la commission départementale, des élus de l'agglomération d'implantation d'un projet. Tel serait le cas par exemple lorsque la commune d'implantation d'un projet est à la fois une commune, chef-lieu d'arrondissement, membre d'une communauté d'agglomération et d'un établissement de coopération intercommunal chargé de l'élaboration du SCOT. En prévision des débats à l'Assemblée nationale à l'automne 2005 sur ce projet de texte, les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales étudient donc cette proposition.
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