FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 67780  de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6240
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  création
Analyse :  handicapés. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées qui veulent créer une entreprise. Aujourd'hui, l'AGEFIPH et le réseau CAP Emploi peuvent aider une personne handicapée qui souhaite créer une entreprise. En revanche, une personne handicapée ayant déjà un travail et cherchant à créer une entreprise n'a droit à aucune aide. Par ailleurs, une entreprise qui embauche un travailleur handicapé peut bénéficier d'une aide pour aménager le poste de travail de cette personne, mais un créateur d'entreprise handicapé ne peut bénéficier d'aucune aide, car il faut que le poste soit déjà créé, donc que l'entreprise existe déjà ce qui est impossible quand il s'agit d'une création d'entreprise. Aussi, il lui demande ses intentions sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Languedoc-Roussillon N