|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
éducation nationale : personnel
|
|
Analyse :
|
délégués départementaux. exercice des fonctions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Dasseux * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes manifestées par les 230 délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) de la Dordogne face à la modification de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, par l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation pour l'avenir de l'école. Cette modification prévoit que les DDEN ne peuvent désormais exercer leur mission qu'en dehors de leur commune de résidence. Or, cette disposition semble méconnaître la réalité des DDEN, dont le rôle de médiation et de personne-ressource est unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative. En effet, la dimension de proximité qui existe aujourd'hui entre le lieu d'exercice et le lieu de résidence est une condition indispensable à l'exercice de la fonction des DDEN et à leur motivation. Il lui demande de préciser les conditions d'application de cette mesure afin de préserver le rôle essentiel des DDEN pour l'avenir de l'école.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
|