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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Depuis la réforme de la formation professionnelle, le réseau GIEQ ne bénéficie plus de la prime associée à la signature d'un contrat de qualification adulte (2 245 euros pour un contrat d'un an ou plus). Les GEIQ ne sont plus en mesure de mettre en place des CP pour les 26-44 ans et ne peuvent répondre aux demandes des prescripteurs (ANPE, PLIE...) et des chefs d'entreprise adhérents. En outre, il ne dispose plus du quota d'heures internes associées à la mise en place de contrats de qualification jeune ou adulte. La définition de l'entreprise avec service de formation empêche la plupart des GEIQ de bénéficier des heures d'évaluation et d'accompagnement qui remplacent les heures internes. Alors que la qualité du travail d'insertion professionnelle des GEIQ est reconnue par de nombreuses branches professionnelles telles que le bâtiment, la propreté ou les transports, la suppression de ces aides financières et matérielles signifie a priori la fin de l'activité d'insertion et de qualification du réseau des GEIQ. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant aux mesures qui pourraient être adoptées afin que l'ensemble du réseau GEIQ ne soit pas remis en cause.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) depuis la disparition des anciens contrats d'insertion en, alternance, notamment le contrat de qualification adultes qui bénéficiait d'une aide de l'État. Le ministre est très attentif au travail d'accompagnement et d'insertion dans l'emploi par la qualification effectué par le réseau des GEIQ. Les pouvoirs publics soutiennent depuis plusieurs années leur action. L'aide de l'État intervient à un double niveau, d'une part le fonctionnement du réseau, d'autre part, le financement de l'accompagnement personnalisé à l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification et, depuis le 1er octobre 2004, en contrat de professionnalisation. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a en effet transposé les dispositions concernant le contrat de qualification au contrat de professionnalisation. Cette aide spécifique d'un montant de 0,92 M, à raison de 686 euros par accompagnement et par année civile, a pour objectif de soutenir l'action des GEIQ en direction des jeunes les plus fragilisés, dans la phase de recrutement, tout au long du contrat et dans le suivi post contrat si le jeune n'est pas recruté, L'aide spécifique à l'accompagnement de 686 euros est également versée pour les plus de quarante-cinq ans. Les GEIQ recrutent également des adultes en difficulté, bien que cela ne soit pas la part la plus importante de leurs salariés ; la disparition du contrat de qualification adultes les prive de la part de financement allouée pour certains publics. Conscients des difficultés rencontrées par le réseau, les services de l'État ont rencontré à, plusieurs reprises le secrétaire général du réseau des GEIQ et plusieurs solutions ont été envisagées ; le recrutement prioritaire de salariés de 45 ans et plus, dont l'embauche en contrat de professionnalisation ouvre le bénéfice de l'exonération de charges sociales pour l'employeur ; la recherche d'autres financements (notamment auprès des conseils généraux en charge du RMI) ; la négociation avec les branches professionnelles pour éventuellement élargir et diversifier le réseau des entreprises (actuellement 115 GEIQ regroupent 3 200 entreprises) ; un partenariat renforcé avec le réseau des missions locales. Les demandes formulées par les responsables des GEIQ d'être reconnus comme entreprises avec service de formation pour les actions d'évaluation et d'accompagnement ont été entendues : un courrier du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle avec réponse favorable a d'ailleurs été adressé le 22 novembre 2005.
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