12ème législature

Question N° : 67830	de  M.   Bertrand Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6165
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8925
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	attestations d'accueil
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la délivrance par les maires de l'attestation d'accueil pour les séjours à caractère familial ou privé. En application de la loi du 26 novembre 2003 et du décret du 17 novembre 2004, les maires sont habilités à valider ou non les demandes d'attestation d'accueil présentées par tout résident de leur commune qui souhaite accueillir une personne étrangère pour une durée maximum de 90 jours. La loi prévoit également l'information des maires par les autorités consulaires des suites réservées aux demandes de visas formulées par les étrangers figurant sur les attestations validées. Un coupon permettant l'information de la mairie concernée est dorénavant joint au dossier. Pour un traitement optimal des dossiers par les maires, un retour des représentations diplomatiques françaises à l'étranger est indispensable car il permet d'être informé de l'accord du visa. Malheureusement, cette information n'est pas régulière et reste très aléatoire. En conséquence, il s'étonne du faible retour d'informations pourtant d'intérêt pour les élus et lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 27 novembre 2003 prévoit l'information du maire par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée. Les instructions correspondantes ont été adressées à l'ensemble de nos représentations diplomatiques et consulaires à la suite de la publication au Journal officiel du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'attestation d'accueil et à l'obligation d'assurance. En juillet 2005, le ministère des affaires étrangères a cependant estimé utile de rappeler à tous les postes diplomatiques et consulaires qu'il est impératif de renvoyer par la valise diplomatique à la mairie émettrice le coupon-réponse joint à l'attestation d'accueil, après avoir complété l'une des deux cases « visa délivré » ou « visa refusé ». Le non-respect de cette mesure priverait en effet les maires d'un moyen de contrôle utile pour lutter contre l'immigration irrégulière.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O