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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'exercice de la profession d'agent sportif. La loi relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives du 16 juillet 1984 définit le métier et précise le champ d'activité de ces professionnels qui gèrent la carrière d'athlètes de haut niveau. Toutefois, le développement d'affaires financières dans le milieu des agents sportifs a conduit les pouvoirs publics à nommer une mission d'inspection. Un récent rapport d'enquête du 1er avril dernier souligne que, malgré la procédure d'accès à cette profession instaurée par les fédérations sportives, le contrôle des agents dans l'exercice de leurs fonctions n'est qu'imparfaitement assuré. Il révèle également que des agents non licenciés passent de la profession d'agent sportif à des postes d'encadrement dans des clubs ou inversement sans réelle visibilité. Plusieurs de ces agents sont impliqués dans des procédures judiciaires ou fiscales pour avoir reçu des compléments de rémunération qui échappent aux charges fiscales. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de responsabiliser les fédérations pour mieux assurer leur mission de contrôle et mieux appliquer les sanctions qui s'imposent à l'encontre des fautifs.
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Texte de la REPONSE :
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La libéralisation du marché du travail des sportifs professionnels et l'augmentation des recettes courantes des clubs ont provoqué une forte croissance du nombre des opérations de mutations de joueurs notamment dans les sports collectifs. Ces opérations peuvent parfois faire l'objet de manoeuvres illégales, notamment de la part d'agents de joueurs peu respectueux des règles établies. Afin de veiller au respect du cadre légal de la profession d'agent sportif tel que prévu à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a diligenté une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports afin de faire le point sur les conditions de son application par les fédérations délégataires. Les conclusions de cette mission ont été présentées le 1er avril 2005. Elles ont mis en évidence une insuffisante implication des acteurs du sport professionnel dans l'effort de moralisation à entreprendre. Si les conditions d'accès à la profession sont correctement vérifiées par les fédérations, ces dernières sont souvent apparues en retrait dans la mise en place des moyens de contrôle de l'exercice de cette activité. La mission d'inspection a cependant relevé que certaines fédérations ont instauré des procédés permettant le recoupement d'informations issues de l'analyse des mandats d'agents, des contrats de joueurs ou des comptes des clubs. C'est la collaboration entre la fédération et sa ligue professionnelle qui est au coeur de l'efficacité en ce domaine. D'autres fédérations n'ont pas hésité à sanctionner des situations anormales concernant certains agents. Le premier enseignement qu'il faut retenir du rapport d'inspection tient à la nécessité de rappeler le principe de responsabilité des fédérations. Le rapport de l'inspection préconise un certain nombre d'évolutions. Il s'agit de supprimer la possibilité pour une personne morale de détenir une licence, d'autoriser les clubs à rémunérer les agents de joueurs, de renforcer le régime des incompatibilités, de clarifier la situation des agents étrangers, de réformer la procédure de renouvellement de la licence, de renforcer la gamme des sanctions à l'égard des clubs et des agents fautifs, de mieux identifier dans les comptes des clubs le poste correspondant aux commissions versées aux agents afin de le croiser avec les renseignements contenus dans les contrats homologués par la ligue. Les modifications à apporter au dispositif sont d'ordre législatif ou réglementaire, ou relèvent de la compétence des fédérations et des ligues au travers notamment de leur règlement interne. En ce qui concerne les modifications législatives, le souhait du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est qu'elles soient traduites dans les plus brefs délais dans les textes encadrant la profession d'agent sportif. Dans l'attente de la mise en place de ces aménagements, le dispositif actuel doit bien évidemment continuer à être appliqué et fera l'objet d'un suivi particulier par les services de l'État, notamment au travers des conventions d'objectifs négociées chaque année avec les fédérations sportives délégataires.
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