FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 67899  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6214
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  finances
Analyse :  mise en place d'une police municipale. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de création de polices municipales par les collectivités locales. En effet, devant l'augmentation de l'insécurité urbaine dans les années antérieures, de nombreuses municipalités situées notamment en zones urbaines, concernées par la politique de la ville, ont créé ou viennent de créer des polices municipales sur le territoire de leur commune. Ces créations de police municipale sont souvent très lourdes à supporter pour les finances de ces collectivités, même si elles se sont avérées indispensables aux yeux des élus concernés. Il pourrait donc s'avérer intéressant d'attribuer une dotation spécifique à ces collectivités locales pour couvrir une partie de ces dépenses. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N