|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de travail des médecins de nationalité étrangère dans notre pays. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique dispose que « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre. » Autant la question de la formation peut trouver une justification médicale, autant la question de nationalité lui semble relever d'une logique d'un autre âge, à l'heure de l'Europe et de la mondialisation des échanges. Aussi, il lui demande s'il entend modifier le code de la santé publique pour abroger l'obligation de nationalité afin de permettre aux médecins titulaires d'un diplôme français ou d'une équivalence étrangère reconnue d'exercer dans notre pays.
|