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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation difficile de l'ONERA, principal organisme public de recherche du secteur aérospatial. Les finances de l'ONERA sont au plus mal. D'après les organisations syndicales, les reports de contrats de recherche de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de la délégation générale pour l'armement (DGA) ont entraîné un déficit de 14 M pour 2004. Au fil de ces dernières années, la DGA - qui est au nom du ministère de la défense l'opérateur de tutelle de l'ONERA - a perdu sa capacité à orienter les recherches, en particulier depuis la suppression de la direction des recherches et des études techniques (DRET). De surcroît, elle s'est recentrée très fortement sur les systèmes militaires au détriment des activités nationales et civiles, qui relèvent pleinement de la mission institutionnelle de l'ONERA. D'autre part, la majeure partie des fonds publics pour la recherche aérospatiale militaire comme civile, ainsi que la maîtrise d'oeuvre des programmes est directement déléguée aux industries privées. La recherche se trouve ainsi pilotée « par l'aval » et fortement orientée par des objectifs à court terme et des intérêts nécessairement commerciaux. Au moment où l'aéronautique européenne fête l'envol de l'A 380, projet dans lequel 350 ingénieurs et techniciens de l'ONERA ont été impliqués, il lui demande de bien vouloir clarifier les relations entre l'ONERA et l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), décidé en 2002, l'État et l'ONERA ont signé un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel pour la période 2004-2008, assorti d'engagements réciproques entre les deux signataires. Ce contrat, négocié avec la délégation générale pour l'armement (DGA), qui assure la tutelle de l'ONERA, vise à permettre à l'Office de relever les défis technologiques liés à la conception et à la réalisation des systèmes aéronautiques et spatiaux futurs, et ainsi de viser l'excellence au niveau européen. En outre, la subvention « fonctionnement et investissement » apportée par la DGA à l'ONERA a été sensiblement accrue ces dernières années, augmentant de 11 % entre 2002 et 2004. Compte tenu de cette subvention et des contrats passés par la DGA, l'ONERA bénéficie d'une part prépondérante des crédits de recherche et technologie de défense. Ainsi, 20 % du total constitué par le budget réservé aux études amont et par les subventions allouées aux établissements de recherche sous tutelle défense sont consacrés à l'Office. Si les relations liant l'Office à la délégation générale pour l'armement ont, dans une certaine mesure, pour conséquence de donner à l'autorité de tutelle l'initiative de l'orientation et de la programmation des activités de l'ONERA en études amont, l'Office n'en a pas moins l'occasion d'entretenir de nombreux échanges avec les services de programme pour faire valoir ses compétences, soit en amont des industriels, soit en qualité d'expert. La subvention accordée par la délégation générale pour l'armement à l'ONERA a pour objet le financement des activités de recherche amont proposées à l'initiative de l'Office, dans le cadre des grandes orientations négociées avec la DGA. L'augmentation importante de la subvention dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel 2004-2008 est donc un signe fort que l'ONERA conserve une certaine autonomie. À l'occasion du conseil d'administration de l'ONERA, tenu le 30 juin 2005, la DGA et l'ONERA ont présenté un ensemble d'actions visant à renforcer leur partenariat en matière de recherche et d'expertise technique et scientifique : l'association plus étroite de l'ONERA à la préparation du plan prospectif à trente ans du ministère de la défense et l'intégration annuelle des propositions de l'Office pour la préparation de l'exercice annuel de programmation des études amont ; le renforcement par l'ONERA et la DGA de l'efficacité du processus de préparation du programme sur ressources générales de l'Office ; la consultation de l'ONERA sur le projet de document de politique et d'objectifs scientifiques de la délégation générale pour l'armement afin de mieux définir le partenariat scientifique entre l'Office et la DGA dans toutes ses dimensions. Parallèlement, l'ONERA associera étroitement la DGA à la finalisation de son plan stratégique scientifique ; l'établissement par la direction de l'expertise technique de la DGA de relations étroites avec l'ONERA afin d'utiliser dans des conditions pertinentes les capacités d'expertise nécessaires à la préparation et à la conduite des programmes ; la préparation d'un large ensemble de dispositions visant à améliorer les relations contractuelles entre la DGA et l'ONERA (contrats de recherche et d'expertise plus globaux et de plus longue durée, accélération de la notification des actes contractuels dans l'année civile, modalités de pilotage adaptées, etc.) ; le respect intégral des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens en matière de subvention. Le renforcement du partenariat entre l'ONERA et la DGA s'inscrit dans le cadre de la priorité donnée aux activités de recherche et technologie que je viens de réaffirmer, et dont le financement global sera conforme aux dispositions de la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Ces dispositions visent à rendre plus efficaces les études conduites par l'ONERA dans le secteur de la défense, à faciliter la gestion technique et financière de ses actions, et à conforter sa position d'acteur incontournable au niveau international. S'agissant des activités réalisées sur les crédits civils de soutien à la recherche, si le ministère chargé des transports encourage des actions orientées par l'industrie visant, à terme, à l'excellence de l'industrie nationale, il ne sacrifie pas pour autant les actions à long terme menées directement par l'ONERA, notamment en soutenant les travaux sur la réduction du bruit ou le supersonique.
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