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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le délai de modification d'adresse sur une carte grise, qui est d'un mois. Du fait de situations particulières, comme les déménagements liés à la mobilité de l'emploi, il souhaiterait savoir s'il envisage de prolonger ce délai.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 322-7 du code de la route, en cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit, dans le mois qui suit, adresser au préfet du département de son nouveau domicile une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation. Pour effectuer ses démarches, l'usager ayant déménagé peut soit se rendre en préfecture ou sous-préfecture, soit adresser son dossier par courrier. S'il souhaite utiliser la voie postale et s'il dispose d'une carte grise dotée d'un coupon détachable, il joint la partie haute à son dossier et peut circuler pendant un mois sous couvert du coupon dûment complété. Le délai d'un mois pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise permet de disposer rapidement d'un fichier national des immatriculations (FNI) fiable. À cet égard, il est utile de rappeler que, lorsque l'adresse inscrite au FNI est erronée, les procès-verbaux qui sont retournés par la poste donnent lieu à l'inscription par les services du Trésor d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Enfin, pour faciliter les démarches administratives des usagers, la possibilité de déclarer son changement de domicile par Internet est actuellement étudiée dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation. Il est prévu d'expérimenter ce nouveau service en 2006.
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