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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français qui prévoit notamment un certain nombre de dispositions relatives aux conditions d'exercice de métier d'armateur en France. Cette loi a été nécessaire compte tenu de la concurrence internationale dans ce domaine. Cependant, nombreux sont les élèves des écoles nationales de la marine marchande qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle. Ceci notamment dans le métier d'officier chef de quart machine, en pleine restructuration. Il est difficile même de trouver des stages embarqués. Par conséquent, il lui demande comment il pense pouvoir soutenir les jeunes diplômés des écoles nationales de la marine marchande.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte de nécessaire adaptation de la législation maritime à la concurrence internationale, l'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a été attirée sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par certains élèves issus des écoles de la marine marchande. Cette situation concernerait notamment les élèves se destinant au métier d'officier chef de quart machine dans leur recherche de stages embarqués auprès de compagnies de navigation. Pierre angulaire de la formation professionnelle maritime, ces périodes de stage conditionnent la délivrance des brevets. C'est pourquoi la direction des affaires maritimes a signé avec l'organisation patronale des armateurs français du commerce une convention destinée à faciliter et à garantir l'embarquement des élèves au cours de leur scolarité comme à l'issue de celle-ci. À ce jour, les armateurs ont tenu leurs engagements. L'accord conclu a donné satisfaction, la totalité des élèves ayant, chaque année, effectué leurs périodes obligatoires de navigation. À la connaissance des services concernés qui suivent le déroulement de ces embarquements, les difficultés qui ont été signalées n'ont pu être que transitoires puisque aucun élève n'a, cette année, rencontré de problème pour embarquer. Les services des affaires maritimes oeuvrent pour que la formation dispensée au sein des établissements professionnels maritimes reste en adéquation avec le marché de l'emploi. En témoignent notamment les réformes entreprises dans l'enseignement maritime depuis deux ans, qui trouvent progressivement leur aboutissement à la grande satisfaction de la profession. Ainsi, à l'heure actuelle, les perspectives d'emploi dans le secteur maritime se révèlent satisfaisantes avec un taux de chômage des « officiers au commerce » inférieur à 4 %. Ce taux traduit tant la qualité de l'enseignement reçu que le besoin durable d'officiers qualifiés dans ce secteur d'activité.
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