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Texte de la QUESTION :
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La prestation de service unique (PSU), versée par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires d'établissement d'accueil de la petite enfance est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Or elle a eu des conséquences notables sur la modification de la tarification applicable aux familles. En effet, alors que les familles se voyaient appliquer une tarification à la journée, la réforme institue un paiement à l'heure avec mensualisation sur la base d'un contrat d'accueil. Or il apparaît, d'ores et déjà, que nombre des nouveaux contrats établis par les familles prévoient une diminution soit du nombre de jours de garde, soit du nombre d'heures de garde. Si la loi prévoit de compenser pendant trois ans les pertes de prestations de service liées au paiement à l'heure, il n'est cependant pas prévu la prise en charge des pertes de recettes que vont subir les gestionnaires ni l'impact de la réforme sur la rémunération des assistantes maternelles de crèche familiale qui pourront connaître, avec le nouveau mode de tarification, une diminution considérable de leur salaire. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre au sujet de ce dossier.
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