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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le décret du 5 novembre 2001 qui impose à toutes les entreprises, grandes ou petites, de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique ; le non-respect de cette disposition entraînant une sanction pénale. Cette nouvelle obligation applicable au 8 novembre 2002 va encore accroître la complexité des démarches à effectuer par les entreprises et notamment les petites entreprises. Celles-ci n'ont pas les moyens techniques de mettre en oeuvre individuellement un document unique d'évaluation des risques ni les moyens financiers de faire appel à un cabinet spécialisé. Une circulaire de la direction des relations du travail du 18 avril 2002 recommande en effet à l'employeur de faire appel notamment aux caisses régionales d'assurance maladie ou à des experts techniques et des cabinets conseils privés susceptibles de fournir une assistance dans les domaines de prévention. Cette recommandation témoigne de la complexité du dispositif. Les petites entreprises ne peuvent accepter d'être dans l'obligation de payer un cabinet conseil pour réaliser ce document dont l'efficacité pratique pour elles n'est pas évidente. La charte européenne des petites entreprises, adoptée lors du Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin 2000, expose les mesures que doivent prendre les Etats membres et la commission pour améliorer l'environnement des petites entreprises. L'objectif de cette charte prévoit que « les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leur incidence sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs. Chaque fois que c'est possible, les réglementations nationales et communautaires devraient être simplifiées ». En conséquence, il lui demande, comme le souhaite le confédération générale de l'alimentation de détail, s'il ne serait pas opportun de reporter l'échéance de la mise en place de cette obligation de document unique d'évaluation des risques professionnels, le temps de mettre en place une procédure collective adaptée. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnels occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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