FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 67978  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6232
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  compatibilité. mandats associatifs
Texte de la QUESTION : C'est l'incompréhension qui se fait jour dans les familles représentées au sein de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI). La source de ce malaise provient de la possible incompatibilité, à l'avenir, entre la fonction de représentation des personnes handicapées et la gestion d'institutions médico-sociales. Or une telle interdiction constituerait en effet un frein à l'activité d'associations dont le travail est fondamental et les résultats très appréciables dans le domaine social et médico-social. Elle serait en outre perçue comme une violation des engagements pris par le Gouvernement et une attitude de défiance totalement incongrue eu égard au sérieux des associations en question et de leurs membres. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N