12ème législature

Question N° : 67999	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6201
	Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4227
	Date de changement d'attribution :  05/07/2005
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Analyse :	aides de l'État. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les aides à la création d'entreprise. Les demandeurs d'emploi ont la possibilité de bénéficier d'avantages à la création d'entreprise, qu'elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Á cet effet, ils doivent présenter un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur département. Dans tout le pays, la pluriactivité et les pluristatuts sont autorisés et, bien souvent, conseillés dans des régions où le chômage est très élevé. En revanche, dans le Gard, la DDTEFP demande au demandeur d'emploi une attestation sur l'honneur qu'il ne conserve aucune activité (salariée ou non) et consacre tout son temps à l'exercice de sa nouvelle activité. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer si cette particularité, propre au Gard, est légale. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est appelée sur la liste des pièces à fournir pour obtenir le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). La DDTEFP du Gard demande à ce titre au demandeur d'emploi une attestation sur l'honneur qu'il ne conserve aucune activité et consacre tout son temps à l'exercice de la nouvelle activité. L'arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande ACCRE prévoit une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans. Cette pièce obligatoire est enrichie dans le Gard de la disposition précitée, visant à attirer l'attention du créateur sur la nécessité de disponibilité et d'implication indispensables à la création d'entreprise. L'aide à la création est en effet destinée à assurer la mise en place de projet de création ou de reprise de nature à assurer l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées. Dans ce cadre, l'exercice d'une autre activité salariée risque de compromettre la réalisation des prévisions économiques établies dans le dossier de demande. Il existe par ailleurs des dispositifs adaptés à la pluriactivité. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte à cet égard des mesures assurant la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur. Un salarié peut ainsi bénéficier d'un passage à temps partiel pour création d'entreprise pendant un an tout en conservant une partie de sa rémunération et sa protection sociale. Durant cette période, seules les cotisations liées à l'activité salariée restent dues. Il n'y a plus double cotisation (auprès du régime général et du régime des travailleurs non salariés pour les revenus tirés de l'entreprise). Ce dispositif permet de sécuriser le salarié créateur.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O