mesures d'accompagnement des salariés licenciés d'euromoteurs à carpiquet dans le calvados

    Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 679.
    M. Claude Leteurtre. Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors d'un comité d'entreprise tenu le 5 avril dernier, la société Euromoteurs a fait part de son intention de fermer son site de Carpiquet, dans la banlieue de Caen, et de réduire les effectifs dans son usine de Saint-Lô. Au total, 243 emplois sont concernés : 171 à Caen et 72 à Saint-Lô.
    Euromoteurs, ancienne filiale de Moulinex créée en 1997, a été reprise par d'anciens cadres de la société en septembre 2002, après la liquidation du groupe Moulinex et son rachat - pour ne pas employer le terme de hold-up - par Seb. Spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques pour le petit électroménager, cette société était indispensable au groupe Seb. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque celui-ci, malgré ses engagements fermes et répétés, a décidé de délocaliser cette production en Chine.
    Une partie des effectifs d'Euromoteurs est constituée d'anciens salariés de Moulinex qui ont accepté, au gré des restructurations du groupe puis au moment de sa disparition, des mutations qui leur permettaient de conserver un emploi : 83 d'entre eux, par exemple, viennent de l'ancienne usine Moulinex de la ville de Falaise, dont je suis le maire.
    Lors de la liquidation du groupe Moulinex, des mesures d'accompagnement très particulières avaient été établies pour les employés licenciés. Par définition, ceux qui ont accepté leur mutation à Euromoteurs en ont été exclus. Deux ans plus tard, ils risquent à nouveau d'être victimes d'un licenciement.
    Ma question est simple, madame la secrétaire d'Etat : le Gouvernement entend-il faire appliquer aux anciens salariés de Moulinex ayant accepté leur mutation à Carpiquet les mesures dont ils auraient bénéficié naguère s'ils avaient refusé cette mutation, et donc accepté le licenciement qui les frappe à présent ?
    En d'autres termes, les sacrifices qu'ils ont consentis pour garder leur emploi valaient-ils vraiment le coup ?
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
    Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la situation de la société Euromoteurs.
    Euromoteurs est issue de la reprise par des cadres de la Compagnie générale des moteurs électriques (CGME) dans laquelle Moulinex avait filialisé, en 2000, la fabrication de ses moteurs électriques. Cette société avait, en septembre 2001, déposé son bilan au même moment que Moulinex-Brandt.
    Bénéficiant d'un contrat d'approvisionnement avec SEB, Euromoteurs a pu maintenir 400 contrats de travail répartis à part égale entre ses deux sites industriels de Carpiquet, dans le Calvados, et de Saint-Lô, dans la Manche. Aujourd'hui, malheureusement, les résultats attendus de la stratégie de diversification dans lesquelles l'entreprise a cherché à s'inscrire restent insuffisants. La direction d'Euromoteurs doit par conséquent engager un plan de restructuration, en raison de la faiblesse de son plan de charge.
    L'objectif de la procédure de restructuration annoncée est d'ajuster l'effectif de production au plan de charge de l'année 2005. Au total, ce projet engendrerait la suppression de 248 emplois dont 171 à Carpiquet. Je mesure parfaitement, monsieur le député, l'émotion qui peut être la vôtre.
    Conformément à la législation en vigueur, les mesures d'accompagnement social des salariés susceptibles d'être concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi relèvent, en premier lieu, de la responsabilité de l'entreprise. De ce point de vue, la situation d'Euromoteurs n'est pas comparable à celle de Moulinex qui, à la suite de sa mise en redressement judiciaire suivie d'une cession partielle à la société Seb, se trouvait dans l'incapacité financière d'assumer ses responsabilités à l'égard de ses salariés.
    Compte tenu de la situation difficile de la société Euromoteurs, le Gouvernement s'engage à apporter son soutien à ses salariés par la mise en place de mesures spécifiques, financées par le Fonds national de l'emploi.
    Afin d'assister les personnes licenciées dans leur recherche d'emploi et de favoriser leur reclassement, l'Etat pourra participer au financement d'une cellule de reclassement.
    De plus, pour faciliter la réinsertion professionnelle des personnes touchées par le plan de sauvegarde de l'emploi, une convention d'allocation temporaire dégressive sera signée entre l'Etat et l'entreprise, de manière à assurer une compensation financière en cas de baisse de salaire dans l'emploi de reclassement.
    Il pourrait, par ailleurs, être proposé aux salariés pour lesquels une formation est nécessaire pour déboucher sur un projet professionnel de bénéficier d'un congé de conversion. Au cours de cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit une allocation égale à 65 % de son salaire brut antérieur. En application de la législation en vigueur, l'allocation versée au bénéficiaire est en partie à la charge de l'entreprise, la contribution du FNE ne pouvant excéder 50 % de son montant. Si l'entreprise n'est pas en mesure d'assumer sa participation, il est possible de chercher, notamment auprès des collectivités territoriales, les financements complémentaires.
    Enfin, à titre tout à fait exceptionnel, il pourrait être envisagé de signer une convention d'allocation spéciale du FNE qui permettrait aux quelques salariés qui remplissent les conditions d'âge et dont il est avéré qu'ils connaîtraient de très grandes difficultés de reclassement, de bénéficier d'une préretraite financée par le FNE.
    Vous constaterez, monsieur le député, que le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale suit avec une attention toute particulière l'évolution de la situation d'Euromoteurs.
    Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre.
    M. Claude Leteurtre. Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, car j'ai bien noté l'importance de l'engagement de l'Etat. Néanmoins, les mesures préconisées ne sont pas tout à fait à la hauteur de l'ancien plan Moulinex. Quant aux collectivités locales, elles ont déjà beaucoup donné, notamment dans le cadre de ce plan.
    L'échec d'Euromoteurs était prévisible, dans la mesure où les prix déterminés par SEB étaient notoirement insuffisants. L'usine a survécu pendant trois ans grâce aux fonds publics, notamment ceux des collectivités territoriales. Il serait donc légitime de demander à Euromoteurs de faire au moins en sorte que l'argent versé par ces dernières soit reversé aux salariés, qui ont bien travaillé et ne sont pas responsables de ce qui se passe aujourd'hui.