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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA appliqué à la restauration. Le président de la République, puis les gouvernements successifs se sont engagés formellement sur ce sujet. La question se pose aujourd'hui à l'échelle européenne. Il s'agit d'une question essentielle, concernant l'ensemble des entreprises CHRD, leurs 600 000 salariés et leurs 200 000 actifs, mais aussi signifiant à terme des créations d'emploi massives et non délocalisables dans ce secteur actuellement en pénurie de main.En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union Européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. Cela étant, de nouvelles perspectives encourageantes apparaissent. Lors de la réunion de l'ECOFIN du 7 juin dernier, il est apparu que de plus en plus d'États membres soutenaient notre demande de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration. Bien évidemment, le Gouvernement met en oeuvre tous les moyens afin d'obtenir, dans ce cadre, un ralliement de ses partenaires à sa position eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi.
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