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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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commissions de reclassement. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permettant aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale de demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Á la suite d'une intervention du Premier ministre, les administrations concernées se sont vues rappeler leur mission de service public d'information. C'est ainsi que 8 500 questionnaires ont été adressés aux bénéficiaires potentiels et que 3 700 requêtes ont été enregistrées à la date du 18 janvier 2005. Le décret d'application de l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002 relatif à la composition paritaire des commissions de reclassement chargées d'examiner ces dossiers est intervenu le 12 mars 2003 et a limité à trois ans la durée de fonctionnement des commissions, qui disparaîtront le 26 septembre 2006. Les commissions de reclassement ont tenu leur première réunion le 9 novembre 2004 et, à ce jour, cinq réunions se sont tenues et ont examiné moins de 100 dossiers. Á ce rythme, les associations représentatives estiment qu'il faudrait quinze ans pour examiner l'ensemble des requêtes alors que la plupart des bénéficiaires sont d'ores et déjà octogénaires. De plus, seuls les ministères de la défense et de l'intérieur envoient les dossiers de leurs fonctionnaires à la commission de reclassement alors que bien d'autres sont concernés. C'est pourquoi, en cohérence avec les gestes significatifs que le Gouvernement vient d'effectuer en faveur des anciens combattants et étant donné l'âge avancé des bénéficiaires concernés, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'accélérer l'instruction des dossiers en souffrance dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
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