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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentis
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Analyse :
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boulangerie. conditions de travail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet des nombreuses contraintes éprouvées par les petits artisans et les petits commerçants. Depuis le début de l'année 2005, les apprentis de moins de 18 ans ne sont plus autorisés à travailler le dimanche. Cela génère évidemment des problèmes de fonctionnement importants pour les petites structures. Ainsi, dans une boulangerie, le patron qui n'a d'autre employé que son apprenti oeuvre seul le dimanche alors qu'il s'agit du jour qui demande le plus de travail. Pour ces cas particuliers, il lui demande donc s'il ne serait pas nécessaire d'accorder des dérogations.
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Texte de la REPONSE :
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Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 janvier 2005 ont annulé les circulaires ministérielles qui autorisaient l'emploi d'apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche afin de leur permettre de suivre le rythme d'activité de l'entreprise, revenant ainsi à une application stricte des dispositions du code du travail. Le Gouvernement a pris conscience des difficultés supplémentaires pour les entreprises que générait cette interdiction. C'est pourquoi, lors de l'élaboration du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il a proposé de modifier les articles L. 221-3 et L. 222-2 du code du travail, afin de rendre à nouveau possible le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés. Les articles 83 et 84 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises offrent aux secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient la possibilité d'employer des apprentis de moins de dix-huit ans non seulement les dimanches mais également les jours fériés. Ces deux articles prévoient que la liste de ces secteurs sera définie par un décret en conseil d'État qui sera publié à l'automne après consultation du Conseil national de la formation tout au long de la vie. Ainsi, les boulangers-pâtissiers notamment devraient-ils pouvoir dès l'année scolaire 2005-2006 employer de nouveau des apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche.
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