12ème législature

Question N° : 68053	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6166
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9929
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	affaires étrangères : personnel
Analyse :	travailleurs handicapés. loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos du taux d'emploi de personnes handicapées au sein des services et des administrations dépendant de son ministère, notamment eu regard aux nouvelles dispositions légales du 11 février 2005. Il souhaite qu'il lui indique les données dont il dispose à ce sujet, pour les personnes considérées recrutées sur concours et à titre d'emplois réservés, ainsi que son sentiment et ses intentions quant à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le pourcentage des personnes handicapées exerçant une activité dans les services du ministère des affaires etrangères a été de 4,98 % en 2004, au titre de la loi n° 85-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ce chiffre tient compte des personnes recrutées par concours avec aménagements d'épreuves, de celles qui ont été recrutées sur contrat, des agents devenus handicapés au cours de leur carrière qui doivent être reclassés dans d'autres postes, ainsi que des personnes qui passent des concours par la voie ordinaire, sans aménagement d'épreuves, et dont la connaissance de leur handicap n'intervient que par hasard, au détour d'une démarche liée à leur handicap. S'agissant de 2005, ce taux est d'ores et déjà de l'ordre de 5,32 %, le ministère des affaires étrangères, qui recrute chaque année 6 % de travailleurs handicapés, ayant pu, en 2005, procéder au recrutement de dix personnes par contrat et un au titre du concours de secrétaire de chancellerie. Cependant, les pourcentages annoncés sont certainement en deçà de la réalité dans la mesure où une identification très affinée des personnes handicapées est techniquement difficile à réaliser. Le ministère, qui s'est, depuis plusieurs années, tout particulièrement investi dans l'insertion des personnes handicapées dans ses services, ne manquera pas de poursuivre ses objectifs au titre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tant en ce qui concerne la formation de ses agents, l'aménagement de leur poste de travail, l'accessibilité de ses locaux tant en France qu'à l'étranger ainsi que la prise en charge de certaines aides matérielles. Il continuera à encourager la mutation dans ses différentes directions et dans ses postes à l'étranger des agents handicapés, s'ils en expriment le souhait, afin que leur expérience professionnelle soit diversifiée, au même titre que leurs collègues du régime général. Enfin, il continuera ses actions de partenariat avec les entreprises du secteur protégé.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O