FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 68064  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6191
Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7127
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  économie : personnel
Analyse :  travailleurs handicapés. loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. bilan
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du taux d'emploi de personnes handicapées au sein des services et des administrations dépendant de son ministère, notamment eu égard aux nouvelles dispositions légales du 11 février 2005. Il souhaite qu'il lui indique les données dont il dispose à ce sujet, pour les personnes considérées recrutées sur concours et au titre des emplois réservés, ainsi que son sentiment et ses intentions quant à cette situation.
Texte de la REPONSE : Selon le dernier recensement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au 31 décembre 2004, le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les administrations financières est de 4,23 %. Ce chiffre est toutefois à apprécier avec prudence. En particulier, les agents dont le handicap survient en cours de carrière échappent au dénombrement, car ils ne possèdent pas la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé attribuée par les COTOREP. S'agissant de l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés au MINEFI, le nouveau dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005 devrait permettre la poursuite d'une politique volontariste d'insertion des personnes handicapées conduite de longue date. Dès 1991, le MINEFI a mis en place une cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH), structure entièrement dédiée à l'insertion de ces agents et sans équivalent dans la fonction publique. En termes de flux de recrutement, l'objectif d'emploi de 6 % de personnes handicapées est dès à présent respecté. Par ailleurs le MINEFI développe une politique ambitieuse sur les questions d'accessibilité des locaux, d'aménagement de poste, de formation et d'information, notamment par l'accès aux nouvelles technologies de communication. Le ministère propose en outre des prestations innovantes dans la fonction publique, comme l'aménagement des véhicules automobiles, les fauteuils roulants ultralégers ou électriques, les prothèses auditives, la prise en charge des frais de transport spécialisés, le recours aux auxiliaires de vie pour les handicaps les plus sévères y compris dans les écoles professionnelles. La mise en oeuvre d'une telle politique s'accompagne d'une présence concrète au plus près des agents grâce à un réseau de correspondants handicap locaux. Ce réseau de correspondants, de l'ordre de trois cents agents, bénéficie depuis 2000, de formations spécifiques à raison de trois sessions annuelles concernant chacune environ trente personnes.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O