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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis en place un ensemble de dispositifs et de moyens afin d'améliorer l'offre d'hébergement et la qualité de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. En instituant une journée de solidarité qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan vieillissement et solidarités, annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre, en faveur des personnes âgées qui consiste, d'une part, à renforcer la médicalisation des établissements et services et, d'autre part, à sécuriser et à pérenniser le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie. Concernant les établissements, outre les moyens importants déjà alloués par la réforme de la tarification afin d'améliorer leur médicalisation, le plan vieillissement et solidarités doit permettre, d'ici à 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maisons de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Cet effort financier supplémentaire s'est traduit, en 2004, par l'instauration d'une enveloppe spécifique de 27,2 millions d'euros dédiée à la création de 4 200 places nouvelles. En 2005, une enveloppe de 33,5 millions d'euros a été budgétée, permettant la création de 5 000 places supplémentaires, portant ainsi à 9 200 le nombre de places créées sur deux ans. L'effort sera poursuivi et accéléré en 2006 et 2007, au-delà des 10 000 places initialement prévues. Enfin, le Gouvernement a confié une mission d'étude et de prospective au Commissariat général du plan concernant à la fois la détermination des besoins en termes de création de places d'hébergement collectif à l'horizon 2010, 2015 et 2025, la répartition géographique des établissements sur le territoire et la définition d'un modèle optimal pour ces structures ainsi que le financement des opérations de construction rapporté aux capacités financières et aux contraintes des différents opérateurs. Le premier rapport a été publié le 12 juillet 2005, le second est attendu pour début 2006. Ils contribueront à la définition d'une politique publique pour le développement d'une offre globale d'établissements et services, portant sur toute la palette des modes de prise en charge, à domicile et en établissement.
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